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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIEArticle 1102

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1102 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le procès-verbal de saisie contiendra l’indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux, au moins, de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.

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