Article 772 — Code de procédure civile, économique et administrative

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le Greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans le mois de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le Greffier établit, s'il y a lieu, les pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.