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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XIIArticle 499

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 499 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, elle est de droit.

Elle ne peut être relevée d'office par le Juge.

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