D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE
Article 500 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement l'extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.