Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VI - LES DECLARATIONS DES TIERS

Article 332 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 311 .

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VI - LES DECLARATIONS DES TIERS

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 311 .