Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VI - LES DECLARATIONS DES TIERS

Article 331 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les témoins sont convoqués à l’initiative du Juge par le Greffier en Chef de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VI - LES DECLARATIONS DES TIERS

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les témoins sont convoqués à l’initiative du Juge par le Greffier en Chef de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.