D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT
Article 105 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Président et les Juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires, ou à préciser ce qui paraît obscur.