Article 838 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au Greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi l'assignation sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du Président de la Chambre à laquelle l'affaire est distribuée.