D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE
Article 839 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le jour de l'audience, le Président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Si le défendeur a constitué Avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
En cas de nécessité, le Président de la Chambre peut user des pouvoir prévus à l'article 804 ou renvoyer l'affaire devant le Juge de la mise en état. Si le défendeur n'a pas constitué Avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 805.