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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIe PARTIEArticle 837

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 837 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si le défendeur veut constituer Avocat il doit y procéder avant la clôture des débats.

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