Article 808 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l' avis des parties ou de leurs avocats.

Il peut accorder des prorogations de délai.

Il peut également renvoyer l'affaire à une date ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.