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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 931

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 931 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse.

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