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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IICHAPITRE IArticle 75

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE I - LE MINISTERE PUBLIC PARTIE PRINCIPALE

Article 75 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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