Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE I - LE MINISTERE PUBLIC PARTIE PRINCIPALE

Article 76 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut d'office décider la communication d'une affaire au Ministère public.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut d'office décider la communication d'une affaire au Ministère public.