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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE ICHAPITRE VIArticle 318

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VI - LES DECLARATIONS DES TIERS

Article 318 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties et leurs défenseurs ne doivent ni interrompre, ni interpeller, ni chercher à influencer les témoins qui déposent, à peine d'expulsion.

Les défenseurs posent des questions au témoin sur autorisation du Juge.

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