D/98/100/PRG/SGG · TITRE XX - LES COMMISSIONS ROGATOIRES
Article 777 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Greffier de la juridiction commettante adresse au Ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties.