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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XVArticle 661

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 661 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l’instance en rétractation par l’auteur de la requête civile, à peine d’irrecevabilité.

Les délais prescrits en l’article précèdent ne courront que du jour de la découverte du dol ou des pièces.

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