Article 1305 — Code de procédure civile, économique et administrative

Sauf dispositions contraires, la procédure à suivre en matière électorale est celle contenue dans la Loi L/091/12/CTRN du 23 décembre 1991 relative au contentieux électoral et la Loi L91/008 du 23 décembre 1991 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.

TITRE TROISIEME : DE LA PROCEDURE EN MATIERE SOCIALE.