D/98/100/PRG/SGG · VIe PARTIE - PROCEDURES SPECIALES
Article 1306 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Sous réserve des dispositions particulières contenues notamment dans le Code du Travail la procédure à suivre en matière sociale est régie par le présent Code.
DISPOSITIONS GENERALES.