Article 668 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les Juges peuvent être pris à partie dans les cas limitatifs suivants:

• S’il y a dol fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétendait avoir été commis, soit dans de l’instruction, soit lors des jugements;
• Si la prise à partie est expressément prononcée par la Loi;
• Si la Loi déclare les Juges responsables, à peine de dommages et intérêts;
• S’il y a déni de Justice.