D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 669 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il y a dol lorsque le Juge a trompé l’une des parties au point que la bonne foi de celle-ci a été entièrement surprise.
Il y a fraude, lorsque le Juge a accompli de mauvaise foi un acte portant préjudice à une partie.
IL y a concussion, lorsqu’un Juge a perçu exigé ou ordonné de recevoir une somme qui ne lui était pas légalement due.