D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 658 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La requête civile est une voie de recours extraordinaire par laquelle un plaideur demande à une juridiction ayant rendu une décision passée en force de chose
jugée de bien vouloir rétracter cette décision pour qu’il soit à nouveau statué en fait et droit.
Echappent seuls à cette voie de recours, les ordonnances de référé et les arrêts de la Cour Suprême.