Article 825 — Code de procédure civile, économique et administrative

Dès que l'étude de l'instruction le permet, le Juge de la mise en état renvoie l'affaire devant le Tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet.

Le Juge de la mise en état déclare l'instruction close. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour l’audience.

Le Juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats.