Article 527 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître :

• S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
• S'il s'agit d'un personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente.