Article 883 — Code de procédure civile, économique et administrative

Il est encore compétent pour statuer, en référé, sur les demandes :

• Formées en cours d’appel :
• Tendant à obtenir l’exécution provisoire, soit qu’elle ait été écartée par le premier Juge, soit qu’elle ne lui ait pas été demandée, soit que, lui ayant été demandée, il ait omis de statuer sur ce chef de demande, dans les cas et conditions prévus par les articles 583 et 584 du présent Code ;
• Tendant à obtenir la constitution d’une garantie ou la consignation dans les cas et conditions prévus à l’alinéa précédent.