Article 882 — Code de procédure civile, économique et administrative

Il est compétent pour statuer en référé :

• Sur une demande de rétractation d’une Ordonnance sur requête rendue par lui dans le cadre des articles 151 à 156 ;
• Sur une demande tendant à ce que soit arrêtée l’exécution provisoire ordonnée par une juridiction du premier degré, dans les cas et conditions prévus à l’article 582 ;
• Sur une demande tendant à obtenir un relevé de forclusion pour former appel, dans les cas et conditions prévus par les articles 603 et 604 ;
• Sur une demande tendant à obtenir l’autorisation de former appel contre une décision ordonnant une mesure d’expertise, dans les conditions prévues par l’article 373.
• Sur une demande tendant à obtenir l’autorisation de former appel contre une décision ordonnant un sursis à statuer, dans les conditions prévues à l’article 490.
• Sur une demande tendant à obtenir la constitution d’une garantie ou la consignation lorsque le premier Juge a ordonné l’exécution provisoire, dans le cas prévu par l’article 576.