D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 759 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'ordonnance de taxe rendue par le Président d'une juridiction de première Instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel.
Le délai de recours est de dix jours : il n'est pas augmenté en raison des distances.
Le délai de recours est suspensif.