Article 758 — Code de procédure civile, économique et administrative

L'Ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le Greffier.

Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité:

1 - La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 759 et 760 du présent Code;

2 - La teneur des articles 759 et 760 du présent Code.