D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT
Article 130 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.