Article 44 — Code de procédure civile, économique et administrative

L'assignation doit contenir à peine de nullité :

• L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée;
• La date et l’heure de la comparution des témoins;
• L'objet de la demande avec un exposé des moyens propres à la fonder;
• L'indication que le tribunal pourra statuer même si le défendeur est défaillant;
• La mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée.