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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE PREMIERCHAPITRE IIArticle 45

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE II - DE LA MARCHE DU PROCES CIVIL

Article 45 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties doivent comparaître devant le Tribunal dans les délais ci-après fixés:

  • Huit jours si la partie citée réside dans le ressort du Tribunal;
  • Quinze jours si elle réside dans une Préfecture limitrophe;
  • Un mois si elle réside en tout autre lieu du Territoire National.

Si la partie citée réside à Conakry, le délai de huitaine lui est imparti quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est citée.

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