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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE PREMIERCHAPITRE IIArticle 46

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE II - DE LA MARCHE DU PROCES CIVIL

Article 46 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la partie citée demeure hors du territoire guinéen, les délais ci-dessus seront portés à :

  • Deux mois pour celle demeurant en Afrique et en Europe;
  • Trois mois pour celle demeurant en tout autre continent.
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