Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE II - DE LA MARCHE DU PROCES CIVIL

Article 47 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les délais ci-dessus sont francs. En cas de force majeure, le juge peut les proroger ou les suspendre par décision motivée.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE II - DE LA MARCHE DU PROCES CIVIL

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les délais ci-dessus sont francs. En cas de force majeure, le juge peut les proroger ou les suspendre par décision motivée.