Article 48 — Code de procédure civile, économique et administrative

L'exploit introductif d'instance régulièrement signifié emporte plusieurs effets:

• Il saisit le Juge;
• Il oblige le défendeur à comparaître;
• Il fixe les limites du litige sauf les cas de demandes incidentes;
• Il interrompt la prescription et opère mise en demeure en faisant courir les intérêts de droit.