Article 356 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le constat est remis au Greffier en Chef de la juridiction.

Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par la transcription au registre d'audience.

Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.