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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE XIIArticle 1191

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XII - REPARTITION DES FONDS PROVENANT DES VENTES SUR

Article 1191 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Ce dernier, sur réquisition de la partie la plus diligente, fait convoquer les intéresses, saisi, adjudicataire de l’immeuble en cause et créanciers, afin de procéder à un règlement amiable sur la distribution du prix.

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