Article 1259 — Code de procédure civile, économique et administrative

Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au Greffe ou chez le Notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, en l’étude de leurs Avocats d’en prendre communication.

S’il s’élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l’audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d’Avocat à Avocat s’il y a lieu.

Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l’appel.

Tout autre jugement sur les difficultés relatives aux formalités postérieures à la sommation de prendre communication du cahier des charges ne pourra être attaqué ni par opposition, ni par appel.

Dans les dix jours de l’adjudication, toute personne pourra surenchérir d’un dixième du prix principal. Cette surenchère produira le même effet que dans les ventes de biens de mineurs.