D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 625 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Outre l'effet suspensif lorsqu'il n'a pas été prévu d'exécution provisoire, les effets de l'appel sont l'effet dévolutif et la possibilité d'évocation.