D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1127 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Ne pourront être attaqués par la voie de l’appel :
- Les jugements qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou qui prononceront l’adjudication;
- Ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.