D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 611 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. Il dispose d’un délai supplémentaire de dix jours à compter de l’expiration du délai d’appel principal.