D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 612 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.