Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 967 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative.

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D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative.