D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1114 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La saisie entre les mains de personnes non demeurant en Guinée sera signifiée à personne ou domicile; il sera observé pour la citation, un délai de huit jours.