Article 832 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les mesures d'instruction ordonnées par le Tribunal sont exécutées sous le contrôle du Juge de la mise en état.

Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le Président de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au Juge de la mise en état comme il est dit à la Sous - Section II ci-dessus.