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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE ICHAPITRE VIIArticle 429

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 429 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le seul fait d'avoir intimé un codéfendeur n'autorise pas la partie à former contre celui-ci une demande non soumise aux premiers Juges.

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