Article 997 — Code de procédure civile, économique et administrative

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’injonction de faire qu’il a délivrée, le Tribunal statue sur la demande suivant la procédure de recouvrement accéléré de créance.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En cas de décision d’incompétence, l’affaire est renvoyée devant la juridiction normalement compétente selon les règles prévues à l’article 224.