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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE XIIIArticle 523

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIII - LA DEMANDE EN JUSTICE

Article 523 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L'assignation est l'acte d'Huissier de Justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le Juge.

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