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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE PREMIERCHAPITRE IIArticle 56

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE II - DE LA MARCHE DU PROCES CIVIL

Article 56 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Il appartient aux Juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer secrètement.

Dans les formations collégiales, la décision est rendue à la majorité des voix.

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