Article 1180 — Code de procédure civile, économique et administrative

Afin de régler les créanciers sur les prix de vente des biens du débiteur, il est prévu des procédures de distribution de ces prix:

• La distribution par contribution quant il s’agit d’immeubles non hypothéqués ou de meubles;
• La distribution par ordre lorsqu’il s’agit d’immeubles sur lesquels existent des privilèges ou des hypothèques.