Article 1179 — Code de procédure civile, économique et administrative

Il peut enfin y avoir demande de reconversion de la saisie en vente volontaire par devant le notaire ou le greffier notaire par exemple.

Cette demande ne peut être faite par le saisi qu’après publication du commandement prévu par l’article 1152 ci dessus.

S’il n’est pas d’accord, le saisi en réfère au Tribunal qui décide.

Si la conversion est demandée après le jour de l’audience éventuelle, l’ordonnance ne peut intervenir qu’après sommation aux créanciers inscrits d’avoir à intervenir, si bon leur semble, au moins huit jours francs avant l’audience.

Les effets de la conversion restent les mêmes que ceux de la saisie.